La classe de marques 36 de la classification de Nice - le guide complet

Qu'est-ce que la Classe 36 pour les marques ?

La Classe 36 des marques couvre les services liés aux affaires financières, aux assurances et à la gestion immobilière. Elle inclut les entreprises impliquées dans les secteurs bancaires, les investissements et la gestion de biens immobiliers.

Cette classe est essentielle pour les institutions financières, les compagnies d'assurances et les agences immobilières qui offrent diverses solutions financières et services de gestion des risques.

Exemples: banques commerciales, courtiers en hypothèques et fournisseurs de services d'assurance.

Quelles sont les caractéristiques clés de la Classe 36 ?

Les caractéristiques clés incluent les transactions financières, la gestion des risques et les services liés aux biens immobiliers, garantissant la sécurité et la croissance des individus et des entreprises.

Classe 36 pour les marques: une brève description

La Classe 36 englobe un éventail de services financiers et d'assurance, y compris la gestion des investissements, la fourniture de crédits et la protection des actifs. Elle couvre également les services liés à l'immobilier, tels que la location ou la vente de biens.

Cette classe soutient les secteurs axés sur la gestion de patrimoine et la stabilité financière.

Exemples pratiques de la Classe 36

Exemples: cabinets de conseil en investissement, courtiers en assurance et services de location immobilière.

Que comprend la Classe 36 ?

La Classe 36 couvre une grande variété de services relatifs à la finance, à l'assurance et à l'immobilier. Ces services constituent la base même de la gestion des actifs, de la facilitation des transactions et de la stabilité financière pour les individus et les entreprises.

Principales prestations de la Classe 36

Cette classe inclut des services de transactions financières et de paiement, tels que l'échange d'argent, les transferts électroniques de fonds, le traitement des paiements par carte de crédit et de débit, ainsi que l'émission de chèques de voyage. Elle couvre également la gestion financière, la recherche et les évaluations, y compris l'évaluation de bijoux, d'œuvres d'art, de biens immobiliers et des coûts de réparation. Les services de vérification de chèques sont également inclus.

La Classe 36 couvre les services de financement et de crédit sous forme de prêts, d'émission de cartes de crédit et de financements locatifs. Cette classe englobe également le développement de solutions financières telles que le financement participatif, ainsi que des services traditionnels comme les coffres-forts. Les services de parrainage financier pour des projets ou des événements font également partie de cette classe.

Les services d'agences immobilières, de gestion immobilière, de location d'appartements et de collecte de loyers sont également inclus. Elle couvre aussi la souscription d'assurances, les services actuariels et les services de courtage dans les domaines des titres, des assurances, de l'immobilier, des crédits carbone et des prêts sur gage. Cette classe englobe un large éventail de services financiers et immobiliers qui constituent l'épine dorsale des activités économiques et de la gestion des actifs.

La Classe 36 des marques n'inclut pas

Bien que les services financiers, d'assurance et immobiliers relèvent de la Classe 36, de nombreuses activités liées à ces services sont exclues et leur inclusion est spécifiquement énumérée dans d'autres classes de marques. En général, les activités exclues concernent l'administration d'entreprises, la logistique ou l'évaluation technique sans caractère financier direct.

Par exemple, les services d'administration d'entreprise dans les domaines des transactions financières et des registres, tels que la tenue de livres, l'établissement d'états financiers, l'audit financier, les évaluations commerciales et les services de préparation ou de dépôt des déclarations fiscales, relèvent de la Classe 35. De même, la recherche de parrainages et la promotion de biens ou de services par le biais de parrainages d'événements sportifs relèvent également de la Classe 35, car l'activité est axée sur le marketing et la promotion, plutôt que sur le parrainage financier.

Autres exclusions

Les services de réapprovisionnement des distributeurs automatiques de billets sont considérés comme un service de Classe 39, car ils concernent la logistique et le transport. De même, les services de courtage de fret et de transport ne relèvent pas de la Classe 36, mais de la Classe 39. Les évaluations de qualité spécialisées, comme celles de la laine ou des bois sur pied, relèvent de la Classe 42, car elles sont, en essence, des évaluations techniques et non des évaluations financières.

En comprenant ces exclusions, les entreprises peuvent classer correctement leurs services pour une protection appropriée des marques et éviter toute erreur de classification lors du processus d'enregistrement.

Liste complète des biens ou services

360001 — souscription d'assurances accidents,  
360045 — services d'agences de logement [appartements],  
360003 — services actuariels,  
360133 — administration des affaires financières,  
360051 — évaluation d'antiquités,  
360033 — gestion d'immeubles d'habitation,  
360112 — organisation de financements pour des projets de construction,  
360052 — évaluation d'œuvres d'art,  
360118 — services de cautionnement,  
360013 — services bancaires,  
360104 — courtage de crédits carbone,  
360005 — courtage,  
360135 — courtage commercial,  
360073 — services de liquidation d'entreprises, financiers,  
360017 — investissement de capitaux,  
360141 — services de courtage automobile,  
360015 — collecte de fonds caritative,  
360053 — vérification de chèques,  
360006 — services d'agences de crédit,  
360127 — financement participatif,  
360111 — services de conseil en matière de dettes,  
360009 — services d'agence de recouvrement de créances,  
360066 — dépôts de biens de valeur,  
360128 — services de paiement par portefeuille électronique,  
360058 — transfert électronique de fonds,  
360130 — transfert électronique de fonds via la technologie blockchain,  
360124 — transfert électronique de cryptomonnaies,  
360019 — change de devises,  
360027 — affacturage,  
360137 — conseils financiers,  
360134 — conseils financiers relatifs aux impôts,  
360046 — analyses financières,  
360120 — évaluations financières dans le cadre d'appels d'offres,  
360021 — compensation financière,  
360054 — consultations financières,  
360011 — services de courtage en douane financière,  
360144 — ingénierie financière,  
360026 — évaluation financière [assurances, banques, immobilier],  
360121 — évaluation financière des coûts de développement liés aux industries pétrolières, gazières et minières,  
360105 — évaluation financière des bois sur pied,  
360107 — évaluation financière de la laine,  
360129 — échange financier de cryptomonnaies,  
360030 — gestion financière,  
360114 — gestion financière des paiements de remboursement pour le compte de tiers,  
360136 — parrainage financier,  
360122 — recherches financières,  
360071 — sponsoring financier,  
360140 — trading financier de cryptomonnaies,  
360125 — évaluation financière des actifs de propriété intellectuelle,  
360029 — services de financement,  
360034 — souscription d'assurances incendie,  
360025 — évaluation fiscale,  
360038 — souscription d'assurances santé,  
360042 — financement par location-vente,  
360002 — prêts à tempérament,  
360010 — courtage en assurances,  
360055 — consultations en assurances,  
360012 — souscription d'assurances,  
360115 — placement de fonds,  
360068 — émission de cartes de crédit,  
360131 — émission de chèques-cadeaux,  
360138 — émission de cartes prépayées,  
360065 — émission de bons prépayés,  
360020 — émission de chèques de voyage,  
360061 — évaluation de bijoux,  
360108 — prêts sur gage,  
360044 — souscription d'assurances vie,  
360024 — prêts [financement],  
360039 — souscription d'assurances maritimes,  
360132 — services bancaires mobiles,  
360040 — services de prêts hypothécaires,  
360016 — fonds communs de placement,  
360062 — évaluation numismatique,  
360072 — services bancaires en ligne,  
360139 — services bancaires en ligne rendus dans des environnements virtuels,  
360023 — organisation de collectes monétaires,  
360031 — prêts sur gage,  
360126 — préparation de devis à des fins d'estimation des coûts,  
360056 — traitement des paiements par carte de crédit,  
360057 — traitement des paiements par carte de débit,  
360109 — services de caisses de prévoyance,  
360059 — fourniture d'informations financières,  
360113 — fourniture d'informations financières via un site web,  
360060 — fourniture d'informations en matière d'assurances,  
360117 — fourniture de remises dans des établissements participants grâce à l'utilisation d'une carte de membre,  
360007 — services d'agences immobilières,  
360014 — évaluation immobilière,  
360008 — courtage immobilier,  
360032 — gestion immobilière,  
360123 — services immobiliers,  
360063 — perception de loyers,  
360035 — location d'appartements,  
360036 — location de fermes,  
360069 — location de bureaux [immobilier],  
360119 — location de bureaux pour coworking,  
360143 — location de pâturages,  
360004 — location de biens immobiliers,  
360103 — évaluation des coûts de réparation,  
360070 — services de paiement de retraites,  
360022 — services de coffres-forts,  
360041 — services bancaires d'épargne,  
360043 — courtage de valeurs mobilières,  
360064 — évaluation de timbres,  
360110 — services de courtage en valeurs mobilières,  
360067 — cotations en bourse,  
360116 — courtage d'actions et d'obligations,  
360018 — services de caution,  
360028 — fiducies,  
360142 — services d'administration des réclamations de garantie.